Article R641-3 du Code de commerce

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Article R641-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l’article L. 641-1-2, le nombre d’établissements secondaires mentionné au 1° de l’article L. 621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l’article R. 621-11-1.
II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l’article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d’une étude employant au moins quinze salariés.

Conformément à l'article 22 I du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l’article R641-3 sont applicables aux procédures collectives ouvertes à compter de la publication du présent décret.

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Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, N° de RG 202500464428 avr. 2026Tribunal de commerce de PoitiersRedressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La juridiction a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, en raison de…Cite : Article R. 641-3

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