Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L641-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque sont réunies les conditions prévues à l’article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.
Renvois
Cet article renvoie à
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Décisions qui citent cet article 4
- Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 1 octobre 2026, RG n° 20260049501er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 1 octobre 2026, RG n° 2026004950 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Après l’arrêt de son activité et la cessation des paiements, une SARLU…Cite : Article L641-1 à L641-15
- Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 16 septembre 2026, RG n° 202600333716 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 16 septembre 2026, RG n° 2026003337 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : À la demande du procureur, le tribunal a examiné la…Cite : Articles L641-1 à L641-15
- Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 10 septembre 2026, RG n° 202600465910 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 10 septembre 2026, RG n° 2026004659 → Redressement judiciaire → passif exigible : La SAS SAVEURS [Localité 2], dont l’activité et les derniers exercices…Cite : Articles L641-1 à L641-15
- Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 3 septembre 2026, N° de RG 20260044923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 3 septembre 2026, N° de RG 2026004492 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Le gérant d’une SARL de vente et pose d’équipements du bâtiment…Cite : Articles L. 641-1 à L. 641-15
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Code de commerce, article L641-1-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l641-1-2-du-code-de-commerce/