Article R641-33 du Code de commerce

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Article R641-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles à sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l’obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l’article .

Renvois

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