Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R625-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l’administrateur, s’il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R625-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r625-5-du-code-de-commerce/