Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R625-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les recours prévus à l’article L. 625-6 sont exercés dans le délai d’un mois.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R625-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r625-7-du-code-de-commerce/