Article R642-7 du Code de commerce

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Article R642-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l’article , ou à constater le transfert d’une sûreté mentionnée à son article , le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l’audience, quinze jours au moins avant la date d’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par le greffier sur les indications de l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, ou du liquidateur.

Renvois

Décisions qui citent cet article 15

15 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R642-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-7-du-code-de-commerce/