Article R642-19 du Code de commerce

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Article R642-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le tribunal vérifie que les conditions requises par l’article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.
Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l’article R. 642-7.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 631-40

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250136857 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 2025013685 → Redressement judiciaire → plan de continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société étendu à plusieurs…Cite : Articles R.642-1 à R.642-21

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Code de commerce, article R642-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-19-du-code-de-commerce/