Article R644-2 du Code de commerce

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Article R644-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d’annonces légales.
Lorsque l’état des créances ne fait l’objet que d’un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l’état des créances par la même voie.
Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l’article L. 644-4, est d’un mois à compter de la publication de l’avis de dépôt au greffe de l’état des créances ou de la notification de ce dépôt.

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

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Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0096615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00966 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société Epicure Food France SAS a demandé l’ouverture…Cite : Article R644-2
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0096915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00969 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel exerçant dans le commerce de…Cite : Article R644-2
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0094415 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00944 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisi par la mutualité sociale agricole, le tribunal a…Cite : Article R 644-2
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0096215 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00962 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de bar, restauration et organisation de soirées…Cite : Article R644-2
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2025F011538 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2025F01153 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : L’Urssaf sollicitait l’ouverture d’une procédure collective…Cite : Article R 644-2
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009488 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00948 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société Léman home services a reconnu son état de…Cite : Article R 644-2
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