Article R692-5 du Code de commerce

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Article R692-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

S’il est fait droit à la demande de suspension prévue à l’article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l’expiration d’un délai de trois mois.
La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles et .

Renvois

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Code de commerce, article R692-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r692-5-du-code-de-commerce/