Article L77-11-6 du Code de justice administrative

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L77-11-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12.

Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 77-10-10
Article L. 77-10-12

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de justice administrative, article L77-11-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l77-11-6-du-code-de-justice-administrative/