Article L77-10-10 du Code de justice administrative

Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-7, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l’action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d’indemnisation.
Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.
Il vaut mandat aux fins de représentation pour l’exercice de l’action en justice mentionnée à l’article L. 77-10-12 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.