Article L77-10-12 du Code de justice administrative

Les personnes dont la demande n’a pas été satisfaite en application de l’article L. 77-10-11 peuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité en vue de la réparation de leur préjudice dans les conditions et les limites fixées par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-7.