Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L77-10-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-7 procède à l’indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de justice administrative, article L77-10-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l77-10-11-du-code-de-justice-administrative/