Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée . Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01274, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01274, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → rappel à la loi : L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour ajourner une…Cite : Article R. 312-1
Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/024318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02431 → Communes / Mairies → Compétence administrative : Un propriétaire reprochait à deux pins situés sur le trottoir des nuisances…Cite : Article R. 312-1
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 51081722 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 510817 → Fiscalité → Renonciation tacite à la prescription : Le dépôt spontané d’une déclaration rectificative après expiration du délai de…Cite : Article R. 312-1
CAA de NANCY, 2ème chambre, 29/01/2026, 25NC00350, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-2ème chambreAmendes fiscales → Imposition d’office : La procédure de rectification d’imposition doit respecter les exigences de motivation prévues par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, mais…Cite : Article R. 312-1
Code de justice administrative, article R312-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-1-du-code-de-justice-administrative/