Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R414-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu’une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Les personnes morales chargées, sur le fondement de l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de cette application les requêtes présentées par ces étrangers.
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT02500, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT02500, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → assimilation : La cour annule le rejet de la demande de naturalisation et ordonne son réexamen…Cite : Article R. 414-1
CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/02/2026, 25NT00139, Inédit au recueil Lebon13 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreImmigration / Asile → Visa de long séjour : Lorsqu’une demande de visa de long séjour est présentée par un ascendant à charge d’un ressortissant français, il est déterminant de démontrer que le…Cite : Article R. 414-1
CAA de LYON, 2ème chambre, 15/01/2026, 25LY01428, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-2ème chambreIrrecevabilité → Irrecevabilité des requêtes : La procédure devant le tribunal administratif doit respecter les exigences de l’article R. 414-1 du code de justice administrative, imposant l’envoi des…Cite : Article R. 414-1
CAA de PARIS, 7ème chambre, 08/01/2026, 24PA02206, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-7ème chambreClauses abusives → Recours abusif : La présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté une demande d’indemnité pour recours abusif à des contrats à durée déterminée, considérant la…Cite : Article R. 414-1
Code de justice administrative, article R414-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r414-1-du-code-de-justice-administrative/