Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R532-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.
CAA de NANCY, Juge des référés, 03/02/2026, 25NC02818, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreResponsabilité décennale → Mise hors de cause : Le juge des référés peut prescrire une expertise même sans décision administrative préalable. La demande de mise hors de cause d’une partie doit être…Cite : Article R. 532-3
CAA de NANCY, Juge des référés, 21/01/2026, 25NC02645, Inédit au recueil Lebon21 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreExpertises judiciaires → Évaluation de la réparabilité : La décision du juge des référés a été annulée en raison de l’omission de statuer sur les demandes de complément à l’expertise, notamment…Cite : Article R. 532-3
CAA de NANTES, Juge des référés, 19/12/2025, 25NT02455, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreResponsabilité décennale → Responsabilité décennale : La décision du juge des référés du tribunal administratif de Rennes a été annulée concernant l’extension de l’expertise à certaines sociétés…Cite : Article R. 532-3
CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 16/12/2025, 25TL01170, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreExpertises judiciaires → Extension d’expertise : Le juge des référés peut ordonner une expertise à la demande d’une partie ou de l’expert, et étendre cette expertise à d’autres personnes si cela…Cite : Article R. 532-3
Code de justice administrative, article R532-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r532-3-du-code-de-justice-administrative/