Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R532-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l’article R. 532-3 qu’après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l’expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l’utilité de l’extension ou de la réduction demandée.
Il peut, s’il l’estime opportun, débattre des questions soulevées par cette demande lors de la séance prévue à l’article R. 621-8-1.
L’expert, même lorsqu’il présente la demande en application de l’article R. 532-3, n’a pas la qualité de partie à la procédure. Il peut toutefois lui être demandé de produire des observations ainsi que toute précision utile.
Il peut, s’il l’estime opportun, débattre des questions soulevées par cette demande lors de la séance prévue à l’article R. 621-8-1.
L’expert, même lorsqu’il présente la demande en application de l’article R. 532-3, n’a pas la qualité de partie à la procédure. Il peut toutefois lui être demandé de produire des observations ainsi que toute précision utile.
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Code de justice administrative, article R532-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r532-4-du-code-de-justice-administrative/