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Code de justice administrative

Article R532-4 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R532-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l’article qu’après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l’expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l’utilité de l’extension ou de la réduction demandée.
Il peut, s’il l’estime opportun, débattre des questions soulevées par cette demande lors de la séance prévue à l’article .
L’expert, même lorsqu’il présente la demande en application de l’article , n’a pas la qualité de partie à la procédure. Il peut toutefois lui être demandé de produire des observations ainsi que toute précision utile.

Renvois

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Code de justice administrative, article R532-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r532-4-du-code-de-justice-administrative/