Article R611-1 du Code de justice administrative

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Article R611-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux.

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CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02816, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02816, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de reprise : L’administration fiscale a exploité des données issues d’une banque suisse pour imposer…Cite : Article R. 611-1
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon23 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème Chambre, 23/10/2026, 25PA02882, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → comptes bancaires suisses : À partir de données obtenues lors d’une entraide judiciaire, l’administration…Cite : Article R. 611-1
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01207, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01207, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit d’impôt outre-mer : Les ayants droit d’une associée demandaient la restitution d’un…Cite : Article R. 611-1
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25MA02754, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2026, 25MA02754, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → intérêt général : Après avoir déclaré infructueuse une procédure de délégation de…Cite : Article R. 611-1
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA03304, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA03304, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Logements vacants : Une propriétaire de villas à Cagnes-sur-Mer sollicitait la décharge de…Cite : Article R. 611-1
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY00024, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY00024, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Allocation : Une demandeuse d’asile réclamait le transfert d’un solde de 2 070 euros…Cite : Article R. 611-1
CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25DA00263, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25DA00263, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Suspension : La suspension temporaire d’un attaché d’administration, décidée après une…Cite : Article R. 611-1
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 26MA01102, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 26MA01102, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → décision d’opposition : Le maire s’était opposé à une déclaration préalable concernant la…Cite : Article R. 611-1
CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/10/2026, 25PA01055, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 14/10/2026, 25PA01055, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Licenciement : Un salarié protégé, employé comme juriste, contestait l’autorisation de son…Cite : Article R. 611-1
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517621, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → résidence secondaire : Le Conseil d’État rejette le recours contre les opérations…Cite : Article R. 611-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT01829, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCite : Article R. 611-1
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 13/10/2026, 470024, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 611-1
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25MA02537, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de MARSEILLECite : Article R. 611-1
Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516422, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 611-1
Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 5057019 oct. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 611-1
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2026, 24BX01139, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de BORDEAUXCite : Article R. 611-1
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 507967, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 611-1
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 501591, Inédit au recueil Lebon27 août 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 611-1
Conseil d'État, 5ème chambre, 31/07/2026, 502031, Inédit au recueil Lebon31 juil. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article R. 611-1

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