Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il apparaît au vu de la requête que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d’appel, le président de la chambre ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction.
CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA03825, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA03825, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → substitution de base légale : La seule mention d’une pathologie lors de l’audition, sans demande de…Cite : Article R. 611-8
Conseil d'État, 5ème chambre, 31/07/2026, 511574, Inédit au recueil Lebon31 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème chambre, 31/07/2026, 511574, Inédit au recueil Lebon → Transports → Notification : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa…Cite : Article R. 611-8
CAA de LYON, 4ème chambre, 29/07/2026, 26LY01333, Inédit au recueil Lebon29 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 4ème chambre, 29/07/2026, 26LY01333, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Démission d’office : Le refus public et délibéré du conseiller municipal de poursuivre la présidence…Cite : Article R. 611-8
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 26LY00511, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 26LY00511, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Admission exceptionnelle : Un ressortissant tunisien ne peut invoquer les articles L. 435-1 et L…Cite : Article R. 611-8
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 26LY00545, Inédit au recueil Lebon16 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 26LY00545, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Refus de séjour : La cour annule le jugement pour omission de réponse à un moyen fondé sur l’article…Cite : Article R. 611-8
CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 24LY00582, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreObligation de quitter le territoire → Obligation de quitter le territoire : La décision de refus de titre de séjour peut être contestée sur la base de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du…Cite : Article R. 611-8
CAA de LYON, 4ème chambre, 19/02/2026, 25LY01574, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-4ème chambreSursis à exécution → Sursis à exécution : La demande de sursis à exécution d’un jugement peut être fondée sur les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative. La cour a rejeté…Cite : Article R. 611-8
CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/02/2026, 25PA05020, Inédit au recueil Lebon4 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-2ème chambreNullité d’ordonnance → Nullité d’ordonnance : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de la confirmation expresse du maintien des conclusions dans une procédure…Cite : Article R. 611-8
CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/02/2026, 25PA04945, Inédit au recueil Lebon4 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-2ème chambreConcession de service public → Restitution de la contribution : La décision rendue par la cour administrative d’appel souligne l’importance de la confirmation expresse du maintien des conclusions…Cite : Article R. 611-8
Code de justice administrative, article R611-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-8-du-code-de-justice-administrative/