Article R811-19 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R811-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’il est fait application par une cour administrative d’appel des articles R. 811-14 à R. 811-18, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’Etat dans la quinzaine de leur notification.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 811-14
Article R. 811-18
Article R. 811-15
Article R. 811-16
Article R. 811-17
Article R. 811-17-1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de justice administrative, article R811-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-19-du-code-de-justice-administrative/