Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L232-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, N° RG 25/0183916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, N° RG 25/01839 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Le médecin consultant a constaté une maladie professionnelle de l’épaule gauche, sans…Cite : Article L232-1
Tribunal judiciaire d'Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 25/007745 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 25/00774 → Sécurité sociale → CMI stationnement : Un demandeur conteste le refus d’une carte mobilité inclusion portant la mention «…Cite : Article L. 232-1
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0220924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/02209 → Sécurité sociale → adultes handicapés : Une demandeuse sollicite l’AAH, la PCH et une carte mobilité inclusion en invoquant une…Cite : Article L. 232-1
Tribunal judiciaire d'Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 25/0070710 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyTribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 25/00707 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Le recours contre la décision relative à la carte mobilité inclusion a été admis comme…Cite : Article L. 232-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2026, RG n° 22/104364 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 septembre 2026, RG n° 22/10436 → Travail / Licenciement → Faute grave : Une assistante de vie a été licenciée pour avoir poursuivi des interventions auprès d’une…Cite : Article L. 232-1
Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2026, RG n° 23/052831er juil. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, RG n° 23/05283 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion invalidité : L’attribution de la carte mobilité inclusion mention "invalidité" nécessite un taux…Cite : Article L. 232-1
Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2026, RG n° 23/067351er juil. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, RG n° 23/06735 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion invalidité : L’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité requiert un taux…Cite : Article L. 232-1
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 19/12/2025, 24MA02958, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-2ème chambreResponsabilité médicale → Indemnisation des préjudices : La responsabilité des établissements de santé peut être engagée en cas de faute dans la prise en charge médicale. En cas de préjudice, le juge…Cite : Article L. 232-1
Code de l’action sociale et des familles, article L232-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/