Article L245-9 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L245-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute personne qui a obtenu le bénéfice d’une prestation de compensation avant l’âge mentionné à l’article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues à l’article L. 232-1 peut choisir, lorsqu’elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l’attribution de cette prestation, entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Lorsque la personne qui atteint cet âge n’exprime aucun choix, il est présumé qu’elle souhaite continuer à bénéficier de la prestation de compensation.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article L. 146-3

Décisions qui citent cet article 3

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Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 25/0249112 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Aide humaine : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il a retenu que pour bénéficier de la Prestation…Cite : Articles L 245-1 à L. 245-14