TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 22.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 22.09

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PS ctx technique

N° RG 24/02684 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HDR

N° MINUTE :

Requête du :

25 Juin 2024

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [P] [N],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2044
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75056-2025-017353 du 06/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Cecile LECA (Salarié) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 juin 2023, M. [P] [N], âgé de 32 ans à la date de la demande, a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH) de [Localité 1], l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (l’AAH), de la carte de mobilité inclusion (la CMI), mention invalidité et de la prestation de compensation du handicap (la PCH).

Par décision du 2 janvier 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de ces trois prestations, au motif notamment, que son taux d’incapacité est inférieur à 50%.

Le 16 janvier 2024, il a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le 23 avril 2024, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet, au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50% et qu’il ne répond pas aux conditions d’attribution de la PCH.

Par requête reçue au pôle social le 25 juin 2024, M. [P] [N] a contesté ces deux décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, les estimant inadaptées à son état de santé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 juin 2026.

M. [P] [N] maintient ses demandes d’AAH, de CMI mention invalidité et de PCH, au regard des lourdes conséquences des pathologies dont il souffre.
Subsidiairement, il sollicite une expertise sur pièces, pour réévaluer le taux d’incapacité retenu.

La MDPH de [Localité 1] régulièrement représentée, a déposé un argumentaire écrit. Elle demande de constater qu’à la date de la demande, le taux d’incapacité est inférieur à 50%, M. [N] ne peut donc bénéficier, ni de l’AAH, ni de la CMI mention invalidité ; elle ajoute qu’il n’est pas éligible à la PCH, à défaut de présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’au moins une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités parmi les dix-neuf mentionnées dans l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, difficultés qui doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Elle s’oppose à une mesure d’expertise sur pièces.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) définie à l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Pour bénéficier de la CMI mention invalidité, le taux d’incapacité permanente doit au moins être égal à 80% (article L.241-3 du code de la sécurité sociale).

Enfin, pour être éligible à la PCH, M. [N] doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’au moins une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités parmi les dix-neuf mentionnées dans l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, difficultés qui doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an (articles L245- 1 à L245- 14 du code de l’action sociale et des familles).

Par décisions des 2 janvier 2024 et 23 avril 2024, la CDAPH de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH, de la CMI mention invalidité et de la PCH, au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50% et qu’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une PCH. Il a contesté ces décisions.

M. [N] a présenté une dissection aortique sous rénale et une hypercholestérolémie ; Il présente des douleurs abdominales et une dyspnée à l’effort non permanente.
Il a été découvert un anévrisme de l’aorte surrénale, sans complications et sans indication opératoire, avec une surveillance radiologique indiquée.
Il est autonome pour ses déplacements à pied, il n’a pas de difficulté pour s’orienter dans l’espace ni pour les actes de la vie courante. Son périmètre de marche est supérieur à un kilomètre.
En outre, il est autonome pour les actes essentiels au sens du guide barème, toilette, habillage, alimentation et élimination.

Il importe de préciser que l’attribution ou non des prestations sollicitées, s’apprécie à la date de la demande, le 21 juin 2023.

Pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir :
– une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche), ou
– une perte d’autonomie pour la réalisation d’un des actes essentiels (être aidé physiquement ou stimulé ou surveillé pour la réalisation de l’acte) au moins la moitié du temps (6 mois par an par exemple), tels que :
o  se comporter de façon logique et sensée,
o  se repérer dans le temps et les lieux,
o  assurer son hygiène corporelle,
o  s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,
o  manger des aliments préparés,
o  assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,
o  effectuer les mouvements (se lever, s’assoir, se coucher) et les déplacements, ou
– une indication explicite du guide barème, ou
– une contrainte thérapeutique majeure au sens qu’elle limite l’autonomie de la personne.

En l’espèce, il n’est pas décrit de perte d’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilettes, habillage, élimination, alimentation) ni d’abolition d’une fonction, ou de contraintes thérapeutiques majeures, qui pourraient justifier d’un taux d’incapacité supérieur à 50%.

Au vu de l’ensemble des éléments précités, il apparaît que son taux d’incapacité, est inférieur à 50%, à la date de la demande du 21 juin 2023 et qu’il ne présente pas de difficulté absolue pour la réalisation d’au moins une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités parmi les dix-neuf mentionnées dans l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, n’ayant aucune perte d’autonomie.

Ainsi, il est mal fondé dans son recours contre les décisions des 2 janvier 2024 et 23 avril 2024 de la CDAPH de [Localité 1] ayant rejeté ses demandes.

En outre, compte tenu des éléments débattus et des pièces communiquées, le tribunal s’estime suffisamment informé sans qu’il soit besoin de recourir à une mesure d’instruction. En conséquence, les demandes de M. [N] sont rejetées.

L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens. M. [N], partie succombante, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

Dit recevable, mais mal fondé le recours de M. [N] à l’encontre des décisions des 2 janvier 2024 et 23 avril 2024, de la CDAPH de [Localité 1], ayant rejeté ses demandes ;

Déboute M. [N] de sa demande d’expertise ;

Dit qu’à la date de la demande du 21 juin 2023, M. [N] était atteint d’un taux d’incapacité inférieur à 50% ;

Condamne M. [N] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/02684 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HDR

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [P] [N]

Défendeur : MDPH DE [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe