Article L232-24 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L232-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l’obligation alimentaire définie par les articles à du code civil.
Tous les recouvrements relatifs au service de l’allocation personnalisée d’autonomie sont opérés comme en matière de contributions directes.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L232-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-24-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/