Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 207Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Renvois
Cité par 7
- Article 303
- Article 379
- Article L. 228-1 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 232-24 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 245-7 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 314-12-1 · Code de l'action sociale et des familles
- Article R. 132-9 · Code de l'action sociale et des familles
Décisions qui citent cet article 4
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Code civil, article 207 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-207-du-code-civil/