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Article L245-7 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L245-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’attribution de la prestation de compensation n’est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l’obligation alimentaire définie par les articles à du code civil.
Il n’est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire, le donataire ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.
La prestation de compensation n’est pas prise en compte pour le calcul d’une pension alimentaire ou du montant d’une dette calculée en fonction des ressources.

Renvois

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