Article L262-47 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L262-47Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’Etat.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté peuvent exercer les recours prévus au premier alinéa du présent article en faveur du foyer, sous réserve de l’accord écrit du bénéficiaire.

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Article L. 262-25

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Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0007216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00072 → Sécurité sociale → Recouvrement d’un indu : Après le décès de l’allocataire, la CAF réclamait à son concubin le…Cite : Article L.262-47
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0050124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00501 → Sécurité sociale → prestations sociales : Un contrôle a révélé que l’épouse d’un allocataire du RSA avait perçu des salaires non…Cite : Article L.262-47
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 22/0206122 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 22/02061 → Sécurité sociale → restriction substantielle : Le demandeur sollicitait l’AAH et la CMI invalidité. Une expertise a constaté une…Cite : Article L.262-47
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/0196622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/01966 → Sécurité sociale → PCH : La mère d’un enfant atteint de troubles du spectre autistique demandait le complément de 5e catégorie de…Cite : Article L.262-47
Tribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 25/0046218 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 18 septembre 2026, RG n° 25/00462 → Sécurité sociale → Fraude aux prestations familiales : Un contrôle de la CAF a révélé des ressources non déclarées, des chiffres…Cite : Article L.262-47
Tribunal judiciaire de Valence, 28 avril 2026, N° de RG 25/0099628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ValenceSécurité sociale → Compétence juridictionnelle : La juridiction a déclaré son incompétence matérielle pour statuer sur la demande de l’allocataire, se fondant sur les articles L 134-1, L 262-2 et L…Cite : Article L.262-47
Tribunal judiciaire d'Annecy, 16 avril 2026, RG n° 23/0038016 avr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecySécurité sociale → Fraude aux prestations sociales : La juridiction a déclaré le pôle social du Tribunal judiciaire incompétent pour les contestations relatives à l’aide au logement et autres aides…Cite : Article L.262-47
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mars 2026, N° de RG 25/011036 mars 2026Tribunal judiciaire de BordeauxSursis à statuer → Sursis à statuer : La juridiction a déclaré incompétente pour connaître des contestations relatives aux indus de revenu de solidarité active, d’aide personnalisée au logement et de…Cite : Article L.262-47
Cour d'appel de Montpellier, 5 mars 2026, N° de RG 22/021625 mars 2026Cour d’appel de MontpellierSécurité sociale → Récupération d’indu : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant l’allocataire de ses demandes et validant l’indu notifié par la CAF. La recevabilité des…Cite : Article L.262-47
Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0001619 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensAides sociales → Fraude aux prestations sociales : La juridiction a déclaré incompétente pour statuer sur le trop-perçu en matière de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin…Cite : Article L.262-47

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