Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R262-91Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions relatives au revenu de solidarité active mentionnent les voies de recours ouvertes aux bénéficiaires et précisent les modalités du recours administratif préalable institué par l’article L. 262-47.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R262-91 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r262-91-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/