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Code de l'action sociale et des familles

Article R262-88 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R262-88Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le recours administratif préalable mentionné à l’article est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation.
Le recours présenté par une association en application de l’article n’est recevable que s’il est accompagné d’une lettre de l’intéressé donnant mandat à l’association d’agir en son nom.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R262-88 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r262-88-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/