Article L512-1 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L512-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le versement du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 n’est pas subordonné à la condition que l’intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9.

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Article L. 262-1
Article L. 511-2
Article L. 511-9
Article L. 511-3
Article L. 511-4
Article L. 511-5
Article L. 511-6
Article L. 511-7
Article L. 511-8

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Code de l’action sociale et des familles, article L512-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/

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