Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’aide prévue à l’article L. 511-2 peut être notamment octroyée en distribuant à la personne dénuée de ressources des secours en nature ou en espèces, en assurant son placement dans un établissement d’accueil approprié, en lui fournissant du travail adapté à ses capacités ou en lui procurant un accompagnement socio-éducatif.
A ces fins, la commune peut créer des structures d’insertion ou d’hébergement temporaire.
A ces fins, la commune peut créer des structures d’insertion ou d’hébergement temporaire.
Renvois
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Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L511-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/