Article L572-1 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L572-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles à et à L. 225-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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Code de l’action sociale et des familles, article L572-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l572-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/