Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé " conseil de famille départemental-métropolitain ".
Pour l’application des dispositions du 4° de l’article L. 224-2, il comprend des représentants du conseil départemental du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon.
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Code de l’action sociale et des familles, article L224-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-3-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/