Article D245-33 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D245-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l’article , la prestation de compensation est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale à dix ans pour chacun des éléments mentionnés à l’article .
II.-Par dérogation au I et sans préjudice des dispositions prévues à l’article , sont accordés sans limitation de durée :
1° L’élément mentionné au 1° de l’article lorsque, pour l’application des conditions mentionnées au 1 de la section 5 du chapitre 2 de l’annexe 2-5, les difficultés présentées par la personne ne sont pas susceptibles d’évolution favorable ;
2° Les éléments mentionnés au 2° à 5° de l’article lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
III.-En cas de versements ponctuels :
1° Le total des versements correspondant à l’élément 1 de la prestation de compensation ne peut excéder deux mois de prestation. A l’issue de cette période, le versement reprend dans les conditions mentionnées à l’article . Le bénéficiaire apporte tout élément justifiant le besoin d’un versement ponctuel auprès du président du conseil départemental ;
2° Le total des versements correspondant aux éléments 2 à 5 de la prestation ne peut dépasser le montant maximum prévu à l’article sur une période ne dépassant pas la durée fixée au I du présent article.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Renvois

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