Article R585-8 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R585-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application à Saint-Barthélemy des articles R. 146-32, R. 241-25 et R. 241-34, la référence à la commission exécutive est remplacée par la référence au comité de pilotage.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 146-32
Article R. 241-25
Article R. 241-34

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Code de l’action sociale et des familles, article R585-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r585-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/