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Article L722-17 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L722-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l’Etat, pour l’application des articles à , à l’exception de toute disposition relative aux personnels.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Conformément à : Les directeurs d’école supérieure du professorat et de l’éducation dont le mandat est en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur d’institut national supérieur du professorat et de l’éducation.

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Code de l’éducation, article L722-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-17-du-code-de-leducation/