Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L722-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A défaut d’intervention de la convention prévue à l’article L. 722-2, les biens visés à l’article L. 722-1 sont mis à la disposition de l’Etat. L’Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15.
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Code de l’éducation, article L722-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-3-du-code-de-leducation/