Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L722-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l’article L. 722-5, ont été mis à disposition de l’Etat, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
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Code de l’éducation, article L722-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-9-du-code-de-leducation/