Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R613-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d’un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d’apprécier la nature et le niveau de ces études. Il comprend l’annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l’ont été dans le cadre défini par l’Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24Tl03118, Inédit au recueil Lebon10 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24Tl03118, Inédit au recueil Lebon → Profession d’Avocat → doctorat étranger : Titulaire d’un doctorat de droit délivré par l’université de Lomé, un…Cite : Article R. 613-35
Code de l’éducation, article R613-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-35-du-code-de-leducation/