Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La section disciplinaire du conseil académique compétente à l’égard des enseignants-chercheurs et des enseignants comprend : 1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l’article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l’article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, dont au moins un membre du corps des professeurs des universités ; 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires, en application de l’article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou de l’article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ; 3° Deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d’enseignement, appartenant à un autre corps de fonctionnaires.
Conformément à l'article 43 du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015, les dispositions de l’article R. 712-13 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu’à l’installation d’un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.
Code de l’éducation, article R712-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-13-du-code-de-leducation/