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Code de l'éducation

Article R712-23 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R712-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un membre d’un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président et les trois autres membres mentionnés au 1° de l’article .
Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application de l’article , siège à la place de l’un des membres mentionnés au 1° de l’article lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.

Conformément à , les dispositions de l’article R. 712-23 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu’à l’installation d’un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la .

Renvois

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Code de l’éducation, article R712-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-23-du-code-de-leducation/