Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application de l’article R. 712-20, siège à la place de l’un des membres mentionnés au 3° de l’article R. 712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
Conformément à l'article 43 du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015, les dispositions de l’article R. 712-25 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu’à l’installation d’un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.
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Code de l’éducation, article R712-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-25-du-code-de-leducation/