Article R811-10 du Code de l’éducation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R811-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l’article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l’égard des usagers de l’université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42.

Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s’appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.

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Code de l’éducation, article R811-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-10-du-code-de-leducation/

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