Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président de la section disciplinaire et deux vice-présidents sont élus par et parmi les membres de la section disciplinaire appartenant aux collèges définis aux 1° et 2° de l’article R. 811-14 au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret.
Il ne peut être procédé à ces élections que si la moitié au moins des membres des collèges définis aux 1° et 2° sont présents.
L’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
En cas d’empêchement provisoire du président de la section disciplinaire, celui-ci est remplacé par le vice-président le plus âgé.
Il ne peut être procédé à ces élections que si la moitié au moins des membres des collèges définis aux 1° et 2° sont présents.
L’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
En cas d’empêchement provisoire du président de la section disciplinaire, celui-ci est remplacé par le vice-président le plus âgé.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s’appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.
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Code de l’éducation, article R811-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-18-du-code-de-leducation/