Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d’examen de l’affaire et convoque les membres de la commission.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s’appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R811-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-30-du-code-de-leducation/