Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La société gestionnaire d’un réseau de transport et l’entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie s’abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication, leur stratégie de marque et leurs locaux. A cet effet, la société gestionnaire d’un réseau de transport est titulaire de la ou des marques qui l’identifient comme gestionnaire de réseau de transport. Elle seule en gère l’utilisation.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
Code de l’énergie, article L111-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-21-du-code-de-lenergie/