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Code de l'énergie

Article L111-9 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L111-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui faisaient partie, au 3 septembre 2009, d’une entreprise d’électricité ou de gaz verticalement intégrée au sens de l’article et qui sont désignées comme société gestionnaire de réseaux de transport conformément à la procédure prévue aux articles à sont soumises à l’ensemble des règles d’organisation énoncées aux articles et à , sous réserve des dispositions de l’article .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article L111-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-9-du-code-de-lenergie/