Article L337-8 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L337-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au même article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 337-1

Cité par 5

Décisions qui citent cet article 1

Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 50241130 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 502411 → Energies → Tarifs réglementés : Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre un décret étendant les catégories d’accès aux…Cite : Article L. 337-8

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Code de l’énergie, article L337-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l337-8-du-code-de-lenergie/