Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L337-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
1° (Abrogé) ;
2° Aux tarifs réglementés de vente d’électricité ;
3° Aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution.
Ces mêmes dispositions s’appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d’électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Conformément au IV de l’article 17 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles sont applicables à l’ensemble des transactions, opérations, actes et contrats relatifs à une livraison d’électricité qui intervient physiquement à compter de cette date, y compris si leur date de conclusion ou de réalisation est antérieure à cette dernière. La Commission de régulation de l’énergie réalise la première évaluation des coûts complets de production de l’électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques mentionnés à l’article L. 336-3 du même code au plus tard le 1er juillet 2025.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 50241130 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 502411 → Energies → Tarifs réglementés : Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre un décret étendant les catégories d’accès aux…Cite : Article L. 337-1
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Code de l’énergie, article L337-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l337-1-du-code-de-lenergie/