Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L337-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au même article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 50241130 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 502411 → Energies → Tarifs réglementés : Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre un décret étendant les catégories d’accès aux…Cite : Article L. 337-8
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L337-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l337-8-du-code-de-lenergie/